Catégorie : Télécommunications     12/3/2013

Skype n'est pas déclaré en tant qu'opérateur en France : l'ARCEP saisit le procureur de la République

Selon un communiqué de presse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, celle-ci a demandé à plusieurs reprises à Skype de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur, ce que n’a pas été fait à ce jour. Afin de veiller au respect de ces dispositions du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

La société Skype Communications S.à.r.l. (ci-après, « la société Skype »), dont le siège social est établi au Luxembourg, propose aux internautes français des services qui permettent de passer des appels téléphoniques, depuis ou vers un terminal connecté à internet, par exemple un ordinateur ou un smartphone, au moyen du logiciel proposé par une autre société du groupe Skype, la société Skype Software S.à.r.l.

Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.

L’ARCEP rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.

Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

L’ARCEP a par conséquent demandé, à plusieurs reprises, à la société Skype de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur de communications électroniques, ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour.

Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du CPCE, le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Mise à jour (13/3/2013) - Réaction de Skype :

Skype est une application logicielle mondialement connue qui permet à des millions de personnes de communiquer de façon transparente chaque jour via leur connexion Internet. Nous avons engagés des discussions avec l'ARCEP depuis ces derniers mois, au cours desquelles nous avons exprimé notre point de vue que Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques en vertu de la loi française. Nous allons continuer à travailler avec l'ARCEP dans un esprit constructif pour parvenir à un accord sur une résolution permettant d’assurer que les utilisateurs, où qu'ils soient, peuvent continuer à compter sur Skype comme ils le font aujourd'hui ».

(Traduit à partir de la réponse en anglais de Skype) :

Skype is a globally known and used software app that seamlessly enables millions of people to communicate every day via their internet connection. We have engaged with ARCEP in discussion over the last several months during which we shared our view that Skype is not a provider of electronic communications services under French law. We will continue to work with ARCEP in a constructive fashion to seek agreement on a resolution that ensures people, wherever they are, can continue to rely on Skype as they do today. »

Pour plus d'informations : www.arcep.fr