Catégorie : Télécommunications     04/08/2010

Autorité de la concurrence : prix de gros de la terminaison d'appel vocal mobile

Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles1.

Cet avis répond à la procédure de consultation définie par le Code des postes et communications électroniques, qui prévoit que l'ARCEP détermine, après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés sur lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative. Cette analyse est rendue dans le cadre du troisième cycle d'analyses de marché, qui concerne les années 2011-2013.

La baisse des prix de gros de la terminaison d'appel vocal mobile est une condition nécessaire à la dynamique concurrentielle des marchés des communications électroniques…


Terminaison d’appel vocal mobile par opérateur (1999-2010 - Source ARCEP)
(au premier jullet 2010 : 3 ctms / min pour Orange et SFR, 3,4 ctms / min pour Bouygues Télécom

Le prix de gros des terminaisons d'appels est déterminant dans l'animation concurrentielle des marchés de détail. En effet, une terminaison d'appel élevée peut inciter les opérateurs à privilégier les appels à destination de leur réseau (on net) au détriment des appels vers les réseaux concurrents (off net). Les « effets clubs », qui en découlent, jouent au détriment des petits opérateurs, dont les offres deviennent moins attractives car ils disposent d'un nombre d'abonnés plus restreint. Aussi, au cours des dernières années, l'ARCEP a imposé aux opérateurs une baisse des prix de gros de leurs terminaisons d'appel sur les réseaux mobiles. Cela a eu pour effet de faire émerger, tant en métropole que dans les DOM, des offres innovantes sur le marché de détail, telles que les appels illimités à destination de tous les opérateurs (offres « d'abondance » all net).

Cependant, malgré ces évolutions positives, l'écart qui demeure entre les charges de terminaison d'appel pratiquées par les opérateurs et les coûts réels supportés reste un obstacle au développement de la concurrence notamment pour les petits opérateurs et les nouveaux entrants. En outre, l'écart persistant entre les terminaisons d'appel fixe et mobile ne favorise ni la baisse des tarifs des communications fixe vers mobile ni l'apparition d'offres de convergence.

Dans ces conditions, l'Autorité de la concurrence émet un avis favorable à la proposition de l'ARCEP de maintenir une régulation sur ces marchés et appelle de ses vœux le maintien du rythme de baisse de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.

Pour plus d'Informations, consulter le site www.autoritedelaconcurrence.fr.